Questions fréquentes
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Objectifs
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Contribuer à la réussite du plan de relance dans les territoires en impliquant toutes les collectivités.
Accompagner, sur la durée du mandat municipal, la concrétisation du projet de territoire de chaque collectivité engagée avec les acteurs territoriaux autour d’une double ambition de transition écologique et de cohésion territoriale, avec une approche transversale de l’ensemble des politiques publiques (culture, sport, santé, éducation, économie, habitat, commerce, agriculture…)
Simplifier le paysage contractuel en rapprochant les dispositifs contractuels de l’État et des différents partenaires au service des spécificités et enjeux de chaque territoire de projet.
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À court terme, identifier avec les acteurs du territoire (collectivités territoriales, acteurs socio-économiques, associations, habitants) les actions à impact immédiat permettant de mettre en œuvre rapidement, au niveau local, le plan de relance.
À moyen terme, accompagner une dynamique partenariale pilotée par les collectivités visant un nouveau modèle de développement, résilient sur le plan écologique, social, économique et sanitaire, traduit dans leur projet de territoire.
Projet de territoire
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Dans l’hypothèse où la ou les collectivité(s) contractante(s) sont déjà dotées d’un projet de territoire formalisé au travers d’une précédente contractualisation (contrat de ruralité, contrat de transition écologique, pacte, Scot, PCAET, etc.), celui-ci sert de socle à l’élaboration du CRTE.
Au besoin les six mois d’élaboration pourront être mis à profit pour réaliser, compléter ou actualiser le projet de territoire, en particulier pour le mettre en cohérence avec les ambitions de transition écologique ou élargir le champ des politiques publiques concernées. Un accompagnement spécifique pourra être mobilisé dans ce cadre (cf. moyens).
À l’occasion de ces échanges, le préfet veille à rappeler les grandes priorités du Gouvernement, qui pourront être traduites en actions dans le CRTE, notamment en matière de lutte contre la pauvreté, de développement des mobilités douces, etc.
Le projet de territoire est évolutif : élaboré localement et collectivement, il est mis à jour aussi régulièrement que le partenariat local le jugera pertinent au regard des premiers résultats, des opportunités et de l’apparition de nouveaux enjeux.
Articles de la charte interministérielle de la contractualisation correspondants
1.Au cœur de toute contractualisation, le projet de territoire
1.1. Le projet de territoire est au fondement de tout contrat territorial passé entre une ou plusieurs collectivités territoriales avec l’Etat. -
Tel que précisé dans la circulaire, les signataires des CRTE seront invités à élaborer un état des lieux écologique du territoire, complet et partagé. Il permettra de dégager les forces et faiblesses du territoire sur le plan écologique (biodiversité, mobilité, énergie et climat...) qui sont à mettre en perspective avec les priorités stratégiques du territoire.
1. Au cœur de toute contractualisation, le projet de territoire
1.2. Le projet de territoire exprime une vision stratégique, qui précise la manière dont les signataires s’inscrivent dans les grandes transitions (démographique, écologique, numérique et productive) à l’œuvre dans le territoire sous contrat.
1.3. Le projet de territoire repose sur un diagnostic, qui identifie les forces et faiblesses du territoire, dégage les principaux enjeux, établit un bilan des contractualisations précédentes, recense les dispositifs existants et les actions en cours de mise en œuvre, et est nécessairement articulé avec les documents de planification stratégique (PLUi, PLH, Scot, SDAASAP, SRDEII, SRADDET…) existants.
1.4. Ce diagnostic débouche sur une vision et sur des orientations stratégiques, que le contrat territorial décline ensuite sous la forme de volets thématiques d’application.
1.5. Le projet de territoire est élaboré de manière concertée avec les habitants, les acteurs socio-économiques et, plus généralement, l’ensemble des acteurs concernés par la thématique du contrat.
Moyens
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Le CRTE, en tant qu’outil transversal de coordination des dispositifs des partenaires, permet de rendre visibles et lisibles les différentes sources de financement possibles et d’en faciliter l’accès aux collectivités et aux acteurs socioéconomiques du territoire pour la réalisation de leurs projets.
Au niveau local, les crédits mobilisables pour les opérations des CRTE sont ceux de la DSIL relance, la DSIL de droit commun, de la DETR, du Fnadt, des ministères concernés par les contrats ou les axes thématiques intégrés dans le CRTE, des opérateurs partenaires notamment dans le cadre du comité régional des financeurs, des collectivités partenaires ou des fonds européens.
Le soutien d’actions en fonctionnement est possible (étude, animation…) selon la nature, la disponibilité et les conditions d’utilisation des fonds pressentis par les partenaires pour financer les actions du CRTE.
Liens utiles
En savoir plus sur le plan de relance
La plateforme de recensement des aides à destinations des collectivités territoriales
Articles de la charte interministérielle de la contractualisation correspondants
5. Des sources de financements des projets diversifiées et coordonnées :
5.23. Le volet financier du contrat assure la complémentarité de l’action des acteurs publics et privés impliqués sur le territoire. Les interventions de l‘État doivent être articulées avec celles d’autres financeurs, et notamment celles des régions et départements, en respectant les règles de répartition des compétences et de participation minimale des maîtres d’ouvrage, dans une logique de subsidiarité.
5.24. En lien avec les autorités de gestion, le contrat intègre les différentes sources de financement proposées par les politiques européennes de cohésion et de développement rural et leurs programmes (Interreg, LEADER, etc…) en faveur des projets locaux.
5.25. Le contrat donne une vision pluriannuelle des engagements de l’État et des collectivités territoriales à travers l’élaboration d’une maquette financière annexée au contrat. Celle-ci représente la capacité des acteurs du contrat à s’engager sur le socle initial, le cœur du contrat.
5.26 Les signataires s’engagent à mobiliser, le moment venu, les financements nécessaires à la mise en œuvre des projets dans les avenants d’application annuels, validés par le comité de pilotage. -
Oui, plusieurs ressources d’ingénierie sont mobilisables pour accompagner les collectivités qui doivent en faire préalablement la demande au délégué territorial de l’ANCT :
- la mobilisation des moyens localement disponibles dans l’écosystème d’ingénierie recensés à l’occasion de la mise en place des délégations territoriales de l’ANCT dans les départements (agences techniques départementales, CAUE, agences d’urbanisme, opérateurs locaux…) ;
- des données d’observation et d’analyse territoriale avec la mise à disposition immédiate par l’ANCT d’un portrait du territoire sur lequel le périmètre du contrat est assis. Il comprend les principales données et cartographies issues de l’Observatoire des territoires, à mettre en perspective pour le projet de territoire pour lui permettre de se situer dans son environnement (comparaison au sein du bassin de vie, du département, de la région, au niveau national…) ;
- la possibilité de cofinancer un poste de chef de projet contractualisation avec les crédits inscrits dans les volets territoriaux du CPER ( Fnadt) ;
- les marchés d’ingénierie de l’ANCT disponibles depuis janvier 2021. Ils sont mobilisables en complémentarité des moyens disponibles localement. Concrètement, cela consiste à mettre à disposition des collectivités un cabinet de conseil sous maîtrise d’ouvrage ANCT, pour les accompagner sur :
- l’élaboration du projet de territoire : diagnostic territorial et définition des orientations stratégiques ; association des habitants au projet et concertation ; accompagnement au pilotage et à la mise en œuvre du projet (méthodes et outils de suivi, aide à l’organisation de la gouvernance du projet, etc.) ;
- des axes thématiques particuliers : développement économique, culture/tourisme, accès aux équipements/services publics/santé, accès au numérique, transition écologique et biodiversité, mobilité, etc.
- un accompagnement par les opérateurs (Cerema, Ademe….)
Articles de la charte interministérielle de la contractualisation correspondants
5. Des sources de financements des projets diversifiées et coordonnées :
5.22. L’aide de l’État aux porteurs de projets contractualisés n’est pas exclusivement financière et peut également consister, dans le respect du droit de la concurrence, en un appui en ingénierie (assistance à maîtrise d’ouvrage, aide au montage de projet, assistance technique, mécénat de compétences, échanges d’expériences et formation notamment au travers de la future Agence nationale de cohésion des territoires), subventions en fonctionnement et en investissement, participations en fonds propres, avances… -
- La Charte de la participation du public, publiée par le ministère de la Transition écologique en 2016, constitue un référentiel pour élaborer des dispositifs participatifs et s’accompagne d’un guide de prise en main, et d’une boussole de la participation développée par le Cerema.
- La plateforme de l’ANCT « Territoires en commun » recense les bonnes pratiques en matière de concertation. Le site évoluera en 2021.
- Les territoires les moins dotés pourront mobiliser les marchés d’ingénierie de l’ANCT.
Périmètre
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Le périmètre de la contractualisation est arrêté par le préfet de chaque département, après accord des élus concernés.
Le périmètre de référence des CRTE est, sauf exception dûment motivée, intercommunal. Il ne peut pas être supérieur à la maille départementale.
Le périmètre du contrat doit correspondre au périmètre de référence du projet de territoire. Il doit être arrêté par le préfet, en fonction des réalités géographiques, institutionnelles et socio-économiques du territoire.
Dans la mesure du possible, une convergence entre les périmètres des CRTE et les périmètres de contractualisations existants de l’État et des collectivités territoriales sera recherchée.
Le périmètre d’un CRTE peut être défini sur un territoire situé sur deux départements différents. Il sera alors nécessaire de désigner le préfet chef de file.Articles de la charte interministérielle de la contractualisation correspondants
2. Pas de périmètre prédéfini, mais une mise en cohérence des échelles d’intervention
2.6. Le périmètre du contrat conclu entre l’État et le territoire n’est pas défini a priori, en référence à un périmètre administratif ou institutionnel. Il repose avant tout sur la volonté des acteurs de porter ensemble un projet de territoire dans toutes ses composantes.
2.7. Dans la mesure du possible, l’État recherche une mise en cohérence des périmètres de contractualisation, pour éviter de fractionner la mise en œuvre des politiques publiques. Ce faisant, il tient compte de l’organisation des services en fonction des thématiques couvertes dans le pilotage du contrat.
2.8. L’élaboration du contrat est l’occasion d’un dialogue approfondi entre les différents niveaux de collectivités territoriales intéressés, pour répondre de manière plus efficace et plus souple aux besoins exprimés.
2.9. L’échelle de contractualisation est à distinguer de l’échelle de la maitrise d’ouvrage de chacun des projets. Le contrat précise le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des actions et des projets contractualisés, en fonction de leurs compétences financières et opérationnelles. Des convergences et articulations avec les dispositifs des Régions seront systématiquement recherchées.
Durée
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Les contrats de relance et de transition écologique sont conclus pour la durée du mandat municipal de 2020-2026
Ils peuvent être amendés en continu pour intégrer de nouveaux projets et tenir compte d'évènements survenant sur le territoire.
Articles de la charte interministérielle de la contractualisation correspondants
6. Un contrat modulaire et adaptatif
6.28. La durée du contrat peut être modulée selon la nature et l’avancement des projets.
6.27. Le propre d’un contrat territorial est d’être adaptatif et ajusté aux problématiques locales et à des priorités différenciées. Tout au long de la vie du contrat, il peut s’enrichir de nouveaux volets thématiques, au gré de l’évolution des priorités locales et nationales.
6.29. Le contrat territorial est modifiable selon les modalités définies par les signataires du contrat (avenants, mise à jour lors des comités de pilotage et techniques, etc.). Un article dédié définira les modalités selon lesquelles le contrat initial pourra être modifié dans son périmètre territorial et/ou thématique.
ThÈmes
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Les orientations thématiques du CRTE sont conjointement définies entre l’État et les acteurs locaux au regard des enjeux découlant du projet de territoire.
3. Une approche transversale et interministérielle, concrétisée dans des volets thématiques
3.11. Au travers de ses contrats territoriaux, l’État défend une approche transversale et interministérielle.
3.12. Les volets thématiques inscrits dans le contrat correspondent à la fois aux enjeux identifiés par les acteurs du territoire et à la déclinaison locale des politiques territorialisées du Gouvernement.
3.14. À partir des orientations stratégiques du projet de territoire, le socle initial de contractualisation est constitué de différents volets thématiques. Chaque volet thématique recense les actions prêtes à engager, sous forme de fiches-actions, ainsi que celles qui demandent un complément d’analyse, sous forme de fiches-projets.
3.15. Chaque action rattachée au contrat est accompagnée d’un calendrier et d’un plan de financement.
3.16. Le contrat est mis en œuvre annuellement par un avenant d’application qui décline les financements des différents partenaires pour les opérations prêtes à démarrer. Le premier avenant de financement annuel doit être signé en même temps que le contrat. -
L’objectif du CRTE est d’accompagner des actions les plus vertueuses possibles en matière de transition écologique, qui devront :
- respecter les obligations réglementaires et programmatiques (orientations de l’État type SNBC et documents de planification à l’échelle territoriale type SRADDET / Scot, PCAET, etc.) ;
- traduire une ambition écologique relevant d’un ou plusieurs domaines (climat, énergie, biodiversité, foncier, économie circulaire, etc.) ;
- ne pas nuire à l’environnement en s’inspirant notamment de la démarche éviter / réduire / compenser, et en maximisant les impacts positifs.
Les partenaires peuvent s’appuyer sur une grille d’analyse ex-ante des impacts potentiels des actions, selon six objectifs environnementaux auxquels s’ajoute un objectif sociétal. Cette grille simple s’adapte aux enjeux locaux et permet une auto-évaluation pour identifier les projets prioritaires et ceux à améliorer avant leur inscription dans le contrat.
Modalités d'élaboration
Étapes
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- D’ici le 15 janvier 2021, les préfets font remonter les périmètres de référence qu’ils auront arrêtés en concertation avec les élus. Ils peuvent indiquer en parallèle les intentions des collectivités de s’engager ou non dans cette démarche.
- Les collectivités et leurs partenaires publics ou privés sont invités à signer avec l’État un protocole d’engagement dans la démarche CRTE pour officialiser leur partenariat. Ce document mentionnera également les premiers projets matures susceptibles d’être financés dès 2021, dans le cadre du plan de relance. Des conventions ad hoc par projet organiseront les cofinancements dans l’attente de la finalisation du CRTE.
- Les collectivités et leurs partenaires publics ou privés ont jusqu’au 30 juin 2021 pour arrêter une première version du CRTE. Son contenu sera structuré autour de la mise en œuvre des grandes orientations stratégiques prioritaires du projet de territoire des collectivités contractantes.
Plusieurs étapes d’élaboration sont préconisées :- 3.1 la réalisation ou l’actualisation du volet « connaissances » du projet de territoire avec une large association des partenaires (qui sera à adapter en fonction des restrictions sanitaires puis à approfondir dès que possible) :
- partir des diagnostics existants effectués lors des précédents exercices de planification, de documents stratégiques, de consultation citoyenne et des acteurs socio-économiques (Scot, PCAET, PLUI…) ;
- actualiser le cas échéant le diagnostic pour tenir compte des nouveaux enjeux de relance suite à la crise sanitaire Covid et de transition écologique notamment ;
- en cas d’absence de diagnostic, solliciter les ressources existent localement (consulter la DDT, la Dreal) ainsi que les observatoires régionaux et, à l’échelle nationale, l’Observatoire des territoires (des portraits de territoire à l’échelle des CRTE seront disponibles et adaptables) ;
- effectuer le recensement des contractualisations, programmes d’action, dotations…, des partenaires associés ou à associer, susceptibles d’être mobilisés pour mettre en œuvre les orientations stratégiques à intégrer ou articuler dans le CRTE. Cette intégration n’entraîne pas la disparition des contrats, mais leur articulation dans un cadre transversal de mise en cohérence des politiques publiques qui s’enrichissent mutuellement ;
- faire un résumé du projet de territoire ainsi actualisé dans la première partie du CRTE.
- 3.2 la définition des orientations stratégiques prioritaires et partagées par les partenaires, qui structureront le CRTE, avec une dimension transversale de transition écologique et de cohésion territoriale ;
- 3.3 la réalisation d’un plan d’actions pluriannuel, précisant les engagements des partenaires sur la période contractuelle dans une maquette financière, et contenant les projets à accompagner par les partenaires qui sont répartis dans les différentes orientations stratégiques. Ils font l’objet de fiches-actions lorsque qu’ils sont finalisés et prêts à être financés, ou de fiches de projets s’ils doivent encore être travaillés. Ces fiches sont annexées au CRTE ;
- 3.4 le CRTE est accompagné d’un protocole financier annuel (à refaire chaque année) qui précise les contributions de l’État et des différents partenaires locaux dans la mise en œuvre des actions. Les fiches actions y sont annexées
- 3.1 la réalisation ou l’actualisation du volet « connaissances » du projet de territoire avec une large association des partenaires (qui sera à adapter en fonction des restrictions sanitaires puis à approfondir dès que possible) :
- Après le 30 juin 2021, les acteurs territoriaux publics comme privés continueront à enrichir le projet de territoire, définiront et pourront ajouter de nouvelles orientations stratégiques et élargiront le plan d’action par avenant, dans le cadre de la gouvernance définie localement, notamment en mobilisant les porteurs de projet privés. À terme l’ensemble des dispositifs de l’État à destination des territoires seront intégrés dans les CRTE.
Partenaires
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Tous les acteurs qui concourent au développement du territoire sont susceptibles d’être associés : chambres consulaires, entreprises, acteurs économiques, universités, écoles d’enseignement supérieur et laboratoires de recherche, associations, opérateurs de l’État (Adema, Anah, Anru, Banque des territoires, Cerema…). Une attention particulière doit être portée à la mobilisation des acteurs socioéconomiques et des habitants, gage de réussite de la démarche.
7. Une participation renforcée des citoyens et une association des forces vives du territoire.
7.30. Le contrat territorial se construit avec les acteurs du territoire. L’élaboration du diagnostic, de la vision et de la stratégie d’actions qui en découle, font l’objet d’une association large et d’une co-construction avec l’ensemble des parties prenantes. -
- Associer les acteurs locaux dès le début et tout au long de démarche (élaboration, mise en œuvre et évaluation) ;
- Définir avec clarté et précision l’objectif, l’attendu, le cadrage de la participation (nature du projet, gouvernance, marges de manœuvre…)
- Préciser la place de la participation dans le processus décisionnel (que va-t-on demander aux citoyens et de quelle manière ?)
Ressources :
- La Charte de la participation du public, publiée par le ministère de la Transition écologique en 2016, constitue un référentiel pour élaborer des dispositifs participatifs et s’accompagne d’un guide de prise en main, et d’une boussole de la participation développée par le Cerema.
- La plateforme de l’ANCT « territoires en commun » recense les bonnes pratiques en matière de concertation. Le site évoluera en 2021.
- Les territoires les moins dotés pourront mobiliser les marchés d’ingénierie de l’ANCT.
Exemple : élaboration du CTE de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Articles de la charte interministérielle de la contractualisation correspondants
7. Une participation renforcée des citoyens et une association des forces vives du territoire
7.31. Des groupes de travail thématiques, regroupant les collectivités territoriales et les principaux acteurs socio-économiques, peuvent alimenter l’élaboration du contrat.
7.32. Le contrat pourra également prévoir les modalités d’association des citoyens au suivi et à l’évaluation du projet de territoire.
7.33. Les signataires du contrat s’accordent également sur un soutien aux initiatives citoyennes concourant à sa mise en œuvre par les moyens qui leur sembleront les plus appropriés : budgets participatifs, mécénat social, intervention des fondations, soutiens aux associations, etc… Cette obligation librement consentie ouvre la voie à une participation citoyenne active à la définition et la mise en œuvre du contrat. -
Les communes ont bien toute leur place dans les Contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ce nouvel outil doit permettre à l’ensemble des territoires de bénéficier rapidement du plan de relance, ainsi que d’assurer un soutien de l’État sur toute la durée des mandats locaux. Ces contrats ont également vocation à simplifier le paysage contractuel en offrant un cadre intégrateur et transversal des politiques publiques.
Le périmètre retenu après concertation locale pour cette contractualisation est le plus souvent l’intercommunalité, voire un groupement d’intercommunalités, pour la mise en œuvre des projets de territoire à une échelle adaptée aux différents enjeux stratégiques. Les présidents des intercommunalités en sont les chefs de file, ils réuniront autour d’eux le tour de table de l’ensemble des partenaires, publics et privés, souhaitant contribuer et enrichir la démarche. Les maires, compte tenu de leur importance et de la variété de leurs interventions dans les politiques publiques locales, seront bien évidemment associés à la démarche. De surcroit, les communes assurent bien souvent un rôle moteur au sein des intercommunalités en matière de transition écologique.
Aussi, comme le prévoit la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, des opérations sous maitrise d’ouvrage communale contribuant à la mise en œuvre du projet de territoire pourront être inscrites dans le CRTE.
Concrètement, à l’issue de leur élaboration partenariale et futures évolutions, les différents documents (contrat lui-même, conventions annuelles financières ou avenants), pourront être signés par ou en présence des maires des communes qui composent l’EPCI ou le groupement d’EPCI, en fonction de leurs contributions et des volontés locales.
Enfin, les communes pourront continuer à bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Et, sans attendre la signature d’un premier document contractuel d’ici juin prochain, les maires peuvent signer des conventions ad hoc pour leurs projets qui seront financés dans le cadre du plan de relance.
Articulation
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Les contrats de ruralité et les pactes État/Métropole venant à échéance fin 2020 sont remplacés par ces nouveaux CRTE.
En fonction des orientations issues du projet de territoire arrêtées dans les CRTE, les autres contrats (contrat local de santé, convention ruralité avec le ministère de l’Éducation, contrats thématiques passés avec le ministère de la Culture…) peuvent intégrer la démarche.
La décision est appréciée au cas par cas par le préfet et les élus concernés en fonction des périmètres et des calendriers des contractualisations.3. Une approche transversale et interministérielle, concrétisée dans des volets thématiques
3.13. Dans un objectif de simplification, l’État cherche à rassembler ses différents dispositifs d’intervention existants dans un contrat commun. Dans la mesure du possible, le contrat territorial vise à aboutir à un contrat unique, destiné à englober l’ensemble des politiques publiques d’intervention de l’État sur un même territoire. -
En s’appuyant sur la gouvernance et les dynamiques partenariales des CTE, ceux-ci peuvent évoluer par voie d’avenant en CRTE si les acteurs locaux le souhaitent. Cela permet d’intégrer les projets susceptibles de bénéficier des crédits relance, d’enrichir le contrat avec des nouvelles politiques publiques en matière de cohésion territoriale, de culture, de sport, de santé…, ainsi que de bénéficier des moyens d’ingénierie proposé : cofinancement du poste de chef de projet, mobilisation des expertises et marchés d’ingénierie de l’ANCT.
Les territoires signataires d’un CTE qui souhaitent le faire évoluer leur CTE vers un CRTE doivent acter cette décision en comité de pilotage du CTE, puis exprimer leur volonté par une demande écrite auprès du préfet de département, avant la date de la signature des parties prenantes au CRTE.
Pour les CTE dont le périmètre ne correspond pas à la maille territoriale de référence de la circulaire, il est revu d’un commun accord entre les signataires du CTE avant la signature du CRTE afin d’évacuer tout litige et contentieux pouvant nuire à l’avancement du CRTE.
Le contenu du CTE et l’ensemble de ses annexes sont pris en compte dans l’évolution vers le CRTE. L’ensemble des engagements du contrat est repris dans le CRTE conformément aux droits et obligations de chaque établissement public ou opérateur engagés dans un CTE et financeurs d’une action CTE.
Le remplacement du CTE par le CRTE prend effet à la signature du CRTE par les parties prenantes au contrat.
Coopérations
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Oui, cette dimension doit systématiquement être intégrée à la réflexion sur l’élaboration du contrat, sous la forme soit d’un volet dédié à la coopération avec les territoires environnants, soit à l’inscription dans un ou plusieurs volets des projets allant dans ce sens.
L’ANCT met à disposition une étude sur des exemples de coopérations inter-territoriales inspirants pour les acteurs locaux.Projets en lien avec des bassins d’emploi, des projets liés par des flux domicile-travail et des enjeux de logement ou de mobilité, les espaces naturels et touristiques, les écosystèmes d’acteurs de grands bassins industriels, qualité de l’air, changement climatique, etc.
8. Un volet de coopération inter-territoriale intégré aux contrats
8.34. Le contrat intègre, obligatoirement pour les métropoles, un volet relatif à la coopération inter-territoriale, dans une logique d’alliance entre le territoire signataire et ceux avec lesquels il interagit.
8.35.Les discussions menées sur le volet coopération inter-territoriale avec les collectivités concernées aboutissent à la signature d’une convention spécifique liée au contrat. -
Oui, la dimension frontalière peut être prise en considération au regard de la position géographique des territoires concernés qui composent des bassins de vie, supportant des échanges souvent transfrontaliers, plus particulièrement en matière de transports, d’emplois, d’accès aux services et aux soins, de commerce ou d’habitat.
Il s’agit de spécificités qui traduisent une dynamique propre à ces territoires, mais également certaines fragilités et qui appellent une prise en compte à 360° des enjeux tels que la mobilité, le traitement du foncier, des friches, la revitalisation urbaine, la gestion des risques naturels et technologiques, la protection des milieux et de la biodiversité , le tourisme, l’attractivité, dans une approche commune.
En rapport avec les orientations nationales qui sous-tendent les CRTE – transition écologique, développement économique et cohésion territoriale –, les acteurs de ces territoires, dans le cadre de leurs compétences, ont la possibilité de concevoir et de porter, au travers de leur stratégie territoriale, des opérations qui peuvent intégrer des projets concourant à assurer une réponse adaptée aux besoins des populations vivant dans ces bassins de vie frontaliers.
L’appui de l’ANCT et l’apport des programmes européens pourront notamment être mobilisés.
Accompagnement
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Au préfet de département : en sa qualité de délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, il assure la mise en œuvre des CRTE. En fonction des capacités des collectivités territoriales, des moyens dédiés à l’ingénierie (services de l’État, ANCT, Ademe, Cerema…) sont prévus pour les accompagner aux différentes étapes du contrat.
Le cofinancement de postes de “chef de projet contractualisation” est possible pour les collectivités les moins bien dotées.
Pilotage et évaluation
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Articles de la charte interministérielle de la contractualisation correspondants
4. Un pilotage partenarial et une équipe projet en charge de faire vivre le contrat
4.17. Le pilotage et la gouvernance des contrats sont déconcentrés à l’échelon territorial le plus adapté.
4.18. Pour chaque contrat, un comité de pilotage est créé. Il réunit à la fois les signataires et les partenaires du contrat (acteurs socio-économiques intéressés, société civile, citoyens) et se charge de le faire vivre.
4.19. Dès la signature du contrat, le comité de pilotage valide les fiche-actions lorsque les projets sont jugés mûrs et que les financements associés sont connus. Les autres projets figurent sous la forme de fiches-projets, amenées à évoluer en fiches-actions tout au long de la vie du contrat.
4.20. Une équipe projet locale, composée à parité entre le représentant de l’État, ses opérateurs partenaires et la ou les collectivité(s) signataire(s), est en charge du pilotage opérationnel et stratégique du contrat. Elle communique régulièrement sur l’avancée des actions engagées. -
L’évaluation des actions constitue un élément clé du pilotage du CRTE pour la collectivité et l’État, au niveau local et national. Elle permet la mesure de l’avancée et de l’impact de la démarche de transition écologique et de cohésion des territoires. Elle constitue un levier d’animation, en particulier pour la mobilisation des partenaires et des habitants du territoire.
Dès le début de la démarche, des objectifs par action sont fixés. L’avancement des actions et leurs impacts sont évalués à partir d’indicateurs nationaux permettant d’apprécier la contribution du contrat aux stratégies nationales de transition écologique et de cohésion territoriale.
10. Une mesure de l’impact et des critères de suivi intégrés dans le contrat
10.39 Le contrat territorial prévoit, dès sa signature, une annexe qui définit des indicateurs de suivi et d’évaluation pour son socle d’intervention initial. Le comité de pilotage est en charge de définir les critères de suivi et d’évaluation au fur et à mesure des validations des conventions d’application. Chaque fiche-action peut être accompagnée de critères d’évaluation qui lui sont propre.
10.40. Le contrat territorial prévoit également les modalités d’évaluation et de mise à jour du projet de territoire.
Contact
Pour toute demande d’information complémentaire ou pour poser une question, contactez : contrats@anct.gouv.fr
