Fonds de restructuration des locaux d’activité

Opération unique

Pour les structures qui interviendraient sur un cœur de ville ou un quartier uniquement, le programme d’intervention peut se limiter à une seule opération, c’est-à-dire l’ensemble des projets visant la maîtrise foncière, la rénovation et la remise sur le marché de locaux d’activité sur un périmètre opérationnel défini : un linéaire marchand, un îlot, des locaux stratégiques en diffus.

Dans ce cas, l’opération devra être suffisamment significative ou structurante, pour avoir l’effet levier escompté en matière d’attractivité pour le territoire.

Le fonds de restructuration des locaux d’activité vient couvrir une partie des déficits d’opérations, quel que soit le porteur de projet éligible s’il fait la démonstration de sa capacité à prendre en charge toute la chaîne de valeur de ce type d’intervention.

Les porteurs de projet peuvent donc être des établissements publics ou commerciaux existants ou en cours de structuration, notamment avec l’appui de la Banque des Territoires.

Dans ce cas, la politique d’investissement de la Banque des Territoires – qui proposera aux collectivités territoriales le souhaitant de devenir actionnaire ou de renforcer sa participation dans des entreprises publiques locales et leurs filiales, afin de structurer une centaine de foncières – contribuera à renforcer les capacités d’action locale en faveur de la revitalisation des centres-villes ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L’instruction se déroulera en deux phases.

Cette première phase porte sur l’examen du programme d’intervention prévisionnel du porteur de projet dans son ensemble :

Cette phase d’instruction permettra au Comité d’engagement d’estimer le montant maximal de subvention auquel le porteur de projet pourra prétendre et de proposer une décision de réservation de crédits au Comité de pilotage, qui valide la demande ou propose un réexamen.

Suite à cette validation, une convention cadre est signée entre l’ANCT et le porteur de projet, mentionnant l’enveloppe maximale de subvention attribuée.

1. La convention cadre de réservation de crédits 
   • pertinence du volume et des caractéristiques de l’opération ou des opérations envisagées,
   • programme d’études à réaliser,
   • estimation du déficit global,
   • calendrier de mise en œuvre.
2. Le subventionnement

Cette seconde phase porte sur l’examen détaillé des opérations qui seront réellement engagées, conformément au programme d’intervention prévisionnel défini par la convention cadre, d’un point de vue urbanistique et économique, ainsi qu’en termes de conception et de montage opérationnel et financier.

Cette phase d’instruction permet de valider les termes de la convention de subventionnement. Elle sera signée entre l’ANCT et le porteur de projet pour chaque opération, dès qu’elle est suffisamment mature.

La signature de la convention permettra de déclencher le versement des subventions, au rythme de l’avancement des travaux.

Les dépenses subventionnables correspondent aux coûts d’investissement suivants :

• analyse du site, études et prestations nécessaires à l’opération (diagnostics préalables, géomètre, les coûts de certification et de labellisation pour performance énergétique et environnementale, etc.) ;

• acquisition des terrains et immeubles, dont :
  • acquisition des terrains et immeubles et frais notariés, ou valeur nette comptable du bien immobilier à requalifier ;
  • frais de transferts, indemnités d'expropriation et d'éviction des espaces de nature associative ou économique (dès lors que ces coûts ne sont pas pris en compte dans l'assiette de financement d'une autre opération subventionnée par ailleurs) 
• travaux qui concourent directement à l’opération, dont :
  • travaux de démolition de locaux commerciaux ou de cellules à caractère économique et/ou de services ;
  • travaux de création de locaux commerciaux ou de cellules à caractère économique et/ou de services ;
  • travaux de restructuration et de réhabilitation de centres commerciaux ou de cellules à caractère économique et/ou de services ;
• honoraires techniques liés aux travaux (maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle, coordonnateur SPS , AMO, OPC) ;

• rémunération de la conduite d’opération : forfait de 5 % du montant des travaux et et acquisitions

Le taux maximal de subvention est fixé à 50 % du déficit du programme d’intervention ou de l’opération. Il peut aller jusqu’à 65 % en fonction des fragilités particulières du territoire, de la complexité de l’opération ou de son exemplarité. Cette modulation est décidée par le Comité de pilotage.

Le montant réel de la subvention accordée tient compte des autres subventions et recettes demandées ou obtenues par ailleurs, de sorte que le montant global des contributions n’excède pas le montant du déficit.

Les demandes sont instruites au fil de l’eau par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Dans la phase initiale de conventionnement, elles sont soumises, pour avis, à un Comité d’engagement mensuel et, pour décision, à un Comité de pilotage qui se réunit au moins quatre fois par an.