Contrat de relance et de transition écologique

Mode d'emploi

Les contrats de relance et de transition écologique, d’une durée de six années, accompagnent les élus tout au long des mandats du bloc communal dans la mise en œuvre de leur projet de territoire.

Les temps forts de la vie d’un CRTE : quelques clés méthodologiques aux différentes étapes.

  • Sur un territoire, le CRTE exprime une volonté commune des collectivités territoriales, de l’État et des acteurs privés (économiques, associatifs…) de travailler ensemble. Cette démarche est pilotée par une collectivité qui est un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ou un groupement d’EPCI, dont le périmètre correspond à celui du contrat.

    La phase d’initiation est marquée par trois moments forts :

    1. une réunion de lancement entre le préfet, ou le sous-préfet, et les collectivités qui souhaitent s’engager pour s’accorder sur l’ambition du projet, associant les différents acteurs territoriaux souhaitant contribuer à la démarche ;
    2. la création d’un comité de pilotage chargé de l’élaboration du CRTE, en veillant à associer l’ensemble des acteurs du territoire au processus ;
    3. la signature possible d’un protocole d’engagement dans la démarche CRTE a minima par l’État, les élus et les autres partenaires associés à la mise en œuvre, définissant la méthode de travail, les principales orientations du CRTE et les projets déjà financés au titre du plan de relance et ceux identifiés pour le reste de 2021, voire pour la suite.

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  • La réalisation d’un diagnostic qui synthétise les principales caractéristiques du territoire et les enjeux auxquels le contrat de relance et de transition écologique répondra, c'est un moment clef de mobilisation de l’ensemble des acteurs – y compris par les modalités d’association des habitants décidées par les élus – sur l’existant.

    Ce diagnostic est spécifique à chaque territoire. Il prend en compte son histoire, ses forces, ses faiblesses et ses opportunités, la géographie de ses acteurs locaux, son potentiel économique, mais aussi ses dépendances, ses menaces et ses vulnérabilités. Le diagnostic s’appuiera en tant que de besoin sur les travaux déjà réalisés par les collectivités territoriales (SCOT, PLUI, PCAET, PAT...).

    Le diagnostic peut s’appuyer, par exemple, sur :

    • des données objectives (Insee, Observatoires des territoires, DGF, portail l’environnement en France, observatoires régionaux…) sur le territoire, en particulier des informations relatives à la transition écologique – état de la biodiversité, production d’énergie, foncier disponible, emploi, offre de transport, économie, etc. –, indispensables pour l’évaluation du contrat ;
    • une ou des cartographies illustrant les différentes problématiques ;
    • un bilan des démarches stratégiques  engagées (les stratégies écologiques, économiques et sociales existantes aux différents niveaux territoriaux, et les contractualisations passées) ;
    • un recensement et une capitalisation de toutes les contractualisations ;
    • l’identification d’initiatives structurantes, publiques comme privées, sur le territoire ;
  • À partir du diagnostic, il s’agit de définir une vision partagée et cohérente du territoire concourant à la transition écologique et à la cohésion territoriale, et qui pourra évoluer et être complétée au cours des six prochaines années.

    Les axes stratégiques correspondent à la manière dont le territoire se saisit des politiques publiques nationales au regard de ses priorités, avec une approche transversale et intégratrice des enjeux.

    Ils sont à la rencontre :

    • des priorités du territoire ;
    • des grandes transformations à l’œuvre dans notre société (numérique, écologique, démographique et économique…) ;
    • du plan de relance ;
    • des objectifs transversaux de transition écologique et de cohésion territoriale ;

    Chaque axe stratégique comprend :

    • une description des enjeux auxquels cet axe du CRTE répondra, des partenaires mobilisés, ainsi que les attendus en matière de transition écologique et de cohésion territoriale ;
    • des indicateurs chiffrés, au regard des objectifs nationaux, régionaux et locaux ; notamment en matière de transition écologique et de cohésion territoriale ;
    • des indicateurs de succès à observer ;
    • la participation des habitants.
  • Sur la base des axes stratégiques retenus, les partenaires définissent un plan d’action opérationnel en identifiant des projets à soutenir et à mettre en œuvre sur le territoire.

    L’objectif du CRTE est d’accompagner des actions qui contribuent au projet de territoire des collectivités concernées, au sein duquel la transition écologique constitue une ambition globale.

    Ces actions, pourront s’appuyer sur une grille d’analyse des impacts potentiels :

    • elles contribueront aux engagements internationaux de la France en matière de transition écologique : 
    • elles traduiront une ambition écologique relevant d’un ou plusieurs domaines (climat, énergie, biodiversité, foncier, économie circulaire, etc.)
    • elles veilleront à préserver l’environnement ou à minimiser les impacts en s’inspirant notamment de la démarche éviter / réduire / compenser.

    La mise en œuvre concrète de l’action peut, toutefois, nécessiter une phase d’études, notamment pour les projets d’aménagement de grande ampleur.

    Les sources potentielles de financement sont variées :

    • les crédits du plan de relance ;
    • les contractualisations existantes de l’État, voire celles des autres collectivités, reprises dans le CRTE ;
    • les dotations de l’État (DSIL, DETR, FNADT) ;
    • les programmes d’appui de l’ANCT comme Action cœur de ville et Petites Villes de demain et l’apport des opérateurs partenaires (Cerema, Ademe, Banque des territoires, Anah, Anru…)
    • les éventuelles contributions du secteur privé.

    Concrètement, chaque opération est précisée dans une « fiche action » ou « une fiche projet » annexée au CRTE, récapitulant :

    • le porteur de projet ;
    • les partenaires de l’initiative ;
    • les objectifs et périmètre précis de l’opération ;
    • la durée, le calendrier, le coût, le plan de financement ;
    • la conduite opérationnelle du projet ;
    • les indicateurs de réalisation et d’impact.

    L’ensemble des fiches actions prêtes à être financées sont rassemblées dans une convention financière.

  • Le CRTE mobilise l’ensemble des acteurs et leurs moyens respectifs pour réaliser le plan d’action établi ensemble en faveur d’un même territoire.

    Un CRTE ne s'accompagne pas de l'attribution d'une enveloppe de crédits dédiés et fongibles définie préalablement. En revanche, toutes les subventions de l'Etat, de ses établissements publics et des autres partenaires (Région, Europe…) sont mobilisables pour soutenir les actions portées ensemble dans le CRTE. Pour les actions de plus grande proximité, la DETR peut intervenir hors CRTE.

    En vue de la préparation des conventions financières annuelles au CRTE, il est conseillé de réunir au moins deux fois par an une instance de « revue du programme d’action » ad hoc ou dans le cadre des comités prévus (COPIL/COTECH), dont la composition est à adapter selon la nature des actions à financer, pour identifier les financements des actions prioritaires de l’année en vue de la préparation de la maquette annuelle et mettre à jour la maquette pluriannuelle en fonction des opportunités nouvelles :

     

    • Sur la base des actions prioritaires, qui contribuent de manière transversale aux enjeux de transition écologique et de cohésion du territoire (cf. fiche 1), la première réunion destinée à l’identification de leur financement devrait plutôt se tenir en fin d’année N-1 avant les débats d’orientation budgétaire ;
    • La seconde réunion pourrait être organisée dans le premier trimestre de l’année N avant le vote des budgets et des commissions départementales d’attribution des financements DETR notamment. Elle aurait pour mission de présenter la maquette financière annuelle et d’ajuster la maquette financière pluriannuelle.

    Sur certains dossiers, une réunion spécifique des différents partenaires, en associant nécessairement des représentants du conseil régional, au titre de la Région et des fonds européens, peut s’avérer indispensable.

    Il est recommandé de procéder en trois temps :

    • fiche action par fiche action, constituer le « tour de table » des financeurs (cf. infra) en identifiant toutes les sources de financements mobilisables ;
    • consolider sur cette base l’ensemble des montants dans chaque fiche action et les reporter dans la maquette financière annuelle retraçant l’ensemble des engagements des partenaires pour les actions prioritaires de l’année en cours;
    • construire une vision pluriannuelle indicative du financement des actions retenues dans le CRTE en récapitulant :
      • Les crédits prévus dans les différents contrats préexistants rassemblés dans le CRTE ;
      • Les crédits prévus dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions 2021-2027 pour des projets identifiés dans le plan d’action du CRTE;
      • Les crédits « sollicités » pour les fiches actions des années suivantes. Cette inscription  indique aux porteurs de projets l’accord de principe des signataires, sous réserve de l’éligibilité de leur demande aux subventions, tous financeurs confondus. 

    Afin de faciliter cet exercice, toutes les sources de financement mobilisables peuvent utilement être recensées en amont, en utilisant par exemple la plateforme Aides territoires, pour vérifier les conditions d’éligibilité, estimer les montants potentiellement accordés, préparer les pièces constitutives des dossiers et anticiper les différents calendriers d’attribution :

    • Les crédits déconcentrés de l’Etat (DSIL, DSID, DETR, et FNADT) dans le cadre des instructions ministérielles annuelles
    • Les autres crédits des ministères et de leurs établissements publics, prévus dans leurs conventions territoriales, les appels à projets et les appels à manifestation d’intérêt ;
    • Les crédits des collectivités dans le cadre de leurs modalités d’attributions propres : communes maitres d’ouvrage et leurs groupements, Départements, Régions ;
    • Les crédits européens de la programmation 2021-2027 en lien avec les autorités de gestion régionales (cf. accord de partenariat du 2 juin 2022 et Aides-Territoires) ;
    • Les crédits privés: entreprises, associations, financements participatifs…

     

    Des exemples de maquettes financières parmi les CRTE signés :

  • Durant les six années du CRTE, le comité de pilotage est en charge de faire vivre le contrat, de suivre son évolution et l’avancement annuel des projets.

    Le CRTE est un contrat intégrateur. Il sera progressivement  enrichi de nouveaux axes stratégiques et des projets venant y répondre. Tout au long du premier contrat, l’ensemble des contractualisations territoriales de l’État a vocation à être intégré dans les CRTE.  

    L’évaluation des actions constitue un élément clé du pilotage du CRTE pour la collectivité et pour l’État. Elle permet la mesure de l’avancée et de l’impact de la démarche de transition écologique et de cohésion des territoires. Elle constitue un levier d’animation, en particulier pour la mobilisation des partenaires et des habitants du territoire, ainsi qu’un moyen d’aide à la décision et d’amélioration du projet de territoire et des actions.

    Dès le début de la démarche, des objectifs par action sont fixés. L’avancement des actions et leurs impacts sont évalués à partir d’indicateurs nationaux permettant d’apprécier la contribution du contrat aux stratégies nationales de transition écologique et de cohésion territoriale.

 

 

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