Adressage légal : modalités et outils à disposition des communes

Le décret du 11 août 2022 « relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions » précise les modalités d’application de l’article 169 de la Loi 3DS :

• Les communes de plus de 2 000 habitants ont jusqu’au 1^er janvier 2024 pour transmettre leur Base Adresse Locale, fichier contenant tous les noms de voies et numéros de locaux de la commune, pour la première fois.
• Les communes de moins de 2 000 habitants disposent d’un  délai de six mois, 1er juin 2024.

Sur les noms de voies, lieux-dits et numéros à recenser et à communiquer.

Les noms de lieux sont aussi variés que les paysages, ils reflètent l’Histoire et les usages. Les communes sont encouragées à conserver cette richesse, à préciser les lieux-dits, mais aussi à renseigner les langues régionales en plus du français en vertu de la (MOLAC). Il n’est pas conseillé de refaire l’adressage de la commune, seulement de préciser les éléments éventuellement manquants.

Le nom des voies et lieux-dits s’écrit en toutes lettres accentuées, conformément aux préconisations du Conseil national de l’information géolocalisée (CNIG) et au format Base Adresse Locale (BAL). Sur le numérotage, la loi n’impose pas de format, classique ou métrique, le choix est à la convenance de la commune. Dans le cas d’un adressage nouveau, surtout en zone peu dense, les numéros métriques sont plus pratiques mais cela n’impose pas à la commune de refaire les anciens numéros.

Objectif : ne pas perturber les habitants par des changements inutiles. Nouveauté de la loi : l’achat de la plaque de numéro n’est plus à la charge des communes, qui doivent veiller à ce que le propriétaire effectue l’achat et la pose du numéro.

Comment procéder ? Comment être aidé ?

L’éditeur Mes Adresses, le couteau suisse à la portée de tous pour se conformer à la loi

Cet outil gratuit en ligne s’adresse aux communes sans nécessiter de compétence technique. Avec Mes Adresses, elles peuvent se repérer sur la carte et dans une liste pour créer, vérifier, supprimer des numéros et noms de voies ou lieux-dits, certifier et transmettre l’ensemble à la Base Adresse Nationale.

En quelques clics le tour est joué. Le principe est intuitif et s’accompagne d’un tutoriel embarqué, de guides, de petits films tutos, webinaires hebdomadaires. « Mes Adresses », c’est aussi le respect des paysages culturels avec l’adressage en langue régionale. Transmission à la Base Adresse Nationale : temps réel.

Testez-le

Des outils sur mesure pour les géomaticiens

La commune ou son organisme de mutualisation gère déjà les adresses sur un outil ? Il lui suffit de les déposer au format la Base Adresse Locale sur data.gouv.fr ou de faire moissonner son portail open- data. Des outils sont à disposition sans passer par l’éditeur Mes Adresses : le validateur pour vérifier la conformité avec le format BAL et le moissonneur BAL. Transmission à la Base Adresse Nationale : sous 24 heures. Autre possibilité : l’API de dépôt, moyennant quelques briques de programmation.

Transmission à la Base Adresse Nationale : temps réel.

Des relais de confiance pour accompagner les communes

La commune préfère être accompagnée par sa communauté de commune, son département ou une société ?
La Charte de la Base Adresse Locale réunit les organismes publics et privés qui s’engagent sur la qualité des adresses et le respect de la commune au centre de la gouvernance.

L’incubateur des territoires

L’incubateur des territoires de l’ANCT est une startup d’État est au contact au quotidien avec les communes et les organismes de mutualisation. Elle accompagne directement les communes sur le support (adresse@data.gouv.fr), lors de webinaires, d’ateliers sur le terrain. L’objectif est de permettre aux communes, y compris les plus petites, de disposer gratuitement d’adresses de qualité et conformes à leurs souhaits. Des témoignages en ligne permettent de se faire une idée des expériences des élus et des agents.