Territoires

Quartiers prioritaires (QPV), Villes, Ruralités

Thématique

Commerces
Commerces de centre ville

Un fonds de restructuration de 60 M€ pour soutenir l’immobilier commercial et artisanal dans les territoires fragiles

Objectifs

La crise sanitaire frappe durement l’activité des petits commerçants et artisans, entraînant une augmentation de la vacance dans les territoires fragiles et, notamment, dans beaucoup de centres-villes. Or, les commerces de proximité participent à l’attractivité des territoires et à la qualité de vie de leurs habitants.

C’est pourquoi le Gouvernement met en place une réponse structurante pour redynamiser le commerce et l’artisanat dans les territoires les plus fragiles, dans le cadre du plan France Relance. Elle vise à permettre la restructuration d’environ 6 000 locaux d’activité sur une période de cinq ans et à accompagner, dans les deux ans à venir, une centaine de programmes d’intervention correspondant à près de 2 000 locaux.

  • 2 000

    locaux financés par le fonds d’ici 2 ans

  • 100

    programmes d'intervention aidés

Une réponse pour des projets complexes

Les opérations de réaménagement de locaux d’activités sont complexes et portées par des opérateurs spécialisés, en général des entreprises publiques locales (EPL) et leurs filiales. L’intervention de l’État vise à permettre la réalisation de ces projets dont la rentabilité économique est trop faible pour permettre le déploiement de l’initiative privée.

Territoires ciblés

Les territoires fragiles engagés dans une stratégie globale de revitalisation. Le fonds de restructuration des locaux d’activité financera, en priorité, les opérations de création ou de restructuration de locaux d’activité, au cœur des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou localisées dans les centres-villes ou centres-bourgs, notamment dans les villes moyennes du programme Action cœur de ville ou les communes désormais du programme Petites Villes de demain.

Financement

Pour accélérer la mise en œuvre de ces opérations, le fonds de restructuration des locaux d’activité prendra en charge jusqu’à 50 % du déficit des opérations en qualité de dernier subventionnaire. Ces opérations doivent soutenir la recomposition de la diversité de l’offre commerciale, artisanale et de services, qu’il s’agisse de projets de rénovation, de transformation ou de changement d’usage… 
L’Agence nationale de la cohésion des territoires est chargée de sa gestion.

Bénéficiaires

Le fonds de restructuration des locaux d’activité s’adresse aux opérateurs qualifiés, qui assurent la maîtrise d’ouvrage de ce type d’opération en mobilisant les compétences et expertises nécessaires à leur réalisation. Ils peuvent s’appuyer sur des opérateurs partenaires pour mener à bien le projet.

Il peut s’agir d’entreprises publiques locales, établissements publics d’aménagement ou bailleurs sociaux.

Les promoteurs et investisseurs privés prêts à porter des opérations localisées dans les cœurs de ville ou les quartiers prioritaires qui, en raison de leur complexité, généreraient des déficits peuvent également faire appel au fonds.

À noter

Les Collectivités territoriales ne peuvent directement bénéficier du Fonds. Elles doivent passer par un opérateur dont c’est le métier.


Le fonds n’exclut pas d’accompagner des opérations mixtes, à condition que la maîtrise/rénovation complète de l’immeuble s’avère nécessaire (par exemple, pour créer des accès séparés entre le rez-de-chaussée et les étages) et qu’elle soit prise en charge par un maître d’ouvrage unique.

Les étapes clés de la demande de subvention

Ces opérateurs peuvent déposer leurs demandes de subvention sur la plateforme :

Accéder à la plateforme

Accès pour les instructeurs DT/DTA

Questions fréquentes

  • Opération unique

    Pour les structures qui interviendraient sur un cœur de ville ou un quartier uniquement, le programme d’intervention peut se limiter à une seule opération, c’est-à-dire l’ensemble des projets visant la maîtrise foncière, la rénovation et la remise sur le marché de locaux d’activité sur un périmètre opérationnel défini : un linéaire marchand, un îlot, des locaux stratégiques en diffus.

    Dans ce cas, l’opération devra être suffisamment significative ou structurante, pour avoir l’effet levier escompté en matière d’attractivité pour le territoire.

    À noter

    Le fonds n’a pas vocation à subventionner des travaux de mise aux normes de locaux isolés : il convient de privilégier dans ce cas de figure un accompagnement sur mesure par l’ANCT, en saisissant le préfet du département qui est son délégué territorial.

    Programme d’intervention multisites

    Certains porteurs de projet sont susceptibles d’intervenir sur un périmètre élargi (EPCI, département, région ou France entière) et donc de présenter un ensemble d’opérations localisées dans plusieurs périmètres/territoires.

    Dans tous les cas, une enveloppe maximale de subvention sera définie pour le programme d’intervention prévisionnel qu’il concerne une opération unique ou plusieurs opérations.

    Sur cette base, et en fonction de la maturité des opérations, le porteur de projet pourra soumettre une demande de subvention pour chacune des interventions de son programme prévisionnel.

  • Le fonds de restructuration des locaux d’activité vient couvrir une partie des déficits d’opérations, quel que soit le porteur de projet éligible s’il fait la démonstration de sa capacité à prendre en charge toute la chaîne de valeur de ce type d’intervention.

    Les porteurs de projet peuvent donc être des établissements publics ou commerciaux existants ou en cours de structuration, notamment avec l’appui de la Banque des Territoires.

    Dans ce cas, la politique d’investissement de la Banque des Territoires – qui proposera aux collectivités territoriales le souhaitant de devenir actionnaire ou de renforcer sa participation dans des entreprises publiques locales et leurs filiales, afin de structurer une centaine de foncières – contribuera à renforcer les capacités d’action locale en faveur de la revitalisation des centres-villes ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

  • L’instruction se déroulera en deux phases.

    Cette première phase porte sur l’examen du programme d’intervention prévisionnel du porteur de projet dans son ensemble :

    Cette phase d’instruction permettra au Comité d’engagement d’estimer le montant maximal de subvention auquel le porteur de projet pourra prétendre et de proposer une décision de réservation de crédits au Comité de pilotage, qui valide la demande ou propose un réexamen.

    Suite à cette validation, une convention cadre est signée entre l’ANCT et le porteur de projet, mentionnant l’enveloppe maximale de subvention attribuée.

    1. La convention cadre de réservation de crédits 
      • pertinence du volume et des caractéristiques de l’opération ou des opérations envisagées,
      • programme d’études à réaliser,
      • estimation du déficit global,
      • calendrier de mise en œuvre.
    2. Le subventionnement

    Cette seconde phase porte sur l’examen détaillé des opérations qui seront réellement engagées, conformément au programme d’intervention prévisionnel défini par la convention cadre, d’un point de vue urbanistique et économique, ainsi qu’en termes de conception et de montage opérationnel et financier.

    Cette phase d’instruction permet de valider les termes de la convention de subventionnement. Elle sera signée entre l’ANCT et le porteur de projet pour chaque opération, dès qu’elle est suffisamment mature.

    La signature de la convention permettra de déclencher le versement des subventions, au rythme de l’avancement des travaux.

  • Les dépenses subventionnables correspondent aux coûts d’investissement suivants :

    • analyse du site, études et prestations nécessaires à l’opération (diagnostics préalables, géomètre, les coûts de certification et de labellisation pour performance énergétique et environnementale, etc.) ;
    • acquisition des terrains et immeubles, dont :
      • acquisition des terrains et immeubles et frais notariés, ou valeur nette comptable du bien immobilier à requalifier ;
      • frais de transferts, indemnités d'expropriation et d'éviction des espaces de nature associative ou économique (dès lors que ces coûts ne sont pas pris en compte dans l'assiette de financement d'une autre opération subventionnée par ailleurs) 
    • travaux qui concourent directement à l’opération, dont :
      • travaux de démolition de locaux commerciaux ou de cellules à caractère économique et/ou de services ;
      • travaux de création de locaux commerciaux ou de cellules à caractère économique et/ou de services ;
      • travaux de restructuration et de réhabilitation de centres commerciaux ou de cellules à caractère économique et/ou de services ;
    • honoraires techniques liés aux travaux (maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle, coordonnateur SPS , AMO, OPC) ;
    • rémunération de la conduite d’opération : forfait de 5 % du montant des travaux et et acquisitions
  • Le taux maximal de subvention est fixé à 50 % du déficit du programme d’intervention ou de l’opération. Il peut aller jusqu’à 65 % en fonction des fragilités particulières du territoire, de la complexité de l’opération ou de son exemplarité. Cette modulation est décidée par le Comité de pilotage.

    Le montant réel de la subvention accordée tient compte des autres subventions et recettes demandées ou obtenues par ailleurs, de sorte que le montant global des contributions n’excède pas le montant du déficit.

  • Les demandes sont instruites au fil de l’eau par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Dans la phase initiale de conventionnement, elles sont soumises, pour avis, à un Comité d’engagement mensuel et, pour décision, à un Comité de pilotage qui se réunit au moins quatre fois par an.

Programme lié