Fonds de restructuration des locaux d’activité

Territoires

Quartiers prioritaires (QPV), Villes, Ruralités

Thématique

Commerces
Commerces de centre ville

Un fonds de restructuration pour soutenir l’immobilier commercial et artisanal dans les territoires fragiles

Objectifs

Le commerce de centre-ville ou de quartier est un élément de vitalité essentiel pour tous les territoires, urbains comme ruraux. Depuis les années 2010, il est confronté à un processus de dévitalisation, que différents dispositifs issus de politiques nationales (Action cœur de ville, Opération de revitalisation du territoire, Repenser les périphéries commerciales…) et de politiques locales en faveur du commerce cherchent à enrayer. Malgré ces politiques publiques volontaristes, la situation du commerce de centre-ville - et plus globalement du commerce urbain – reste fragile.

Déployé à compter de mars 2021, le Fonds de Restructuration des Locaux d’Activité a permis de soutenir, dans le cadre de la première enveloppe de 60M€ dont il a été doté, 182 opérations immobilières représentant près de 700 locaux d’activité remis sur le marché. 

Devant le succès rencontré par ce fonds, l’Etat a décidé de le reconduire en 2023 avec une nouvelle enveloppe de 25M€ issue du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert ».

Ce fonds doit faciliter la réalisation de projets immobiliers structurants, menés par des opérateurs qualifiés ou des collectivités locales en contribuant au financement des déficits pour faciliter la sortie de ces opérations sur l’ensemble du territoire national dans les territoires identifiés pour leur fragilité. En effet, les projets de restructuration du tissu commercial, artisanal et de service sont des opérations lourdes et complexes qui renchérissent les coûts et génèrent des déficits qui justifient souvent la mobilisation d’une subvention d’équilibre.

Ce dispositif spécifique, géré par l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), en lien avec les ministères concernés, permettra de contribuer à résorber les déficits des opérations portées par ces foncières ou tout autre opérateur qualifié.

Offre de service

Opérations éligibles

Le fonds finance les opérations de création ou de restructuration de locaux d’activité  sur l’ensemble du territoire national dans les territoires identifiés pour leur fragilité.

Les projets éligibles doivent porter sur :

  • des opérations commerciales, artisanales, de restauration ou de services ;
  • des projets liés à l’économie sociale et solidaire et des projets touristiques (hôtellerie hors hôtellerie de plein air) sous réserve de démontrer l’effet levier sur le tissu commercial et artisanal local (Nouveauté 2023) ;
  • Les projets accompagnés peuvent avoir une mixité d’usages.

Territoires ciblés

Le fonds de restructuration des locaux d’activité finance, en priorité, les opérations  au cœur des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou localisées dans les centres-villes ou centres-bourgs, notamment dans les villes concernées par les programmes : Action cœur de villePetites Villes de demain, les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, ainsi que les Zones de Revitalisation Rurale et Zones d’Aides à Finalité Régionale

Financement

Le fonds de restructuration des locaux d’activité prend en charge jusqu’à 50 % du déficit des opérations en qualité de dernier subventionnaire. Ces opérations doivent relever de l’objet du fonds. L’opérateur doit justifier d’une participation d’au moins 40 % du prix de revient (préfinancement de la valeur de l’actif reconstitué + fonds propres) (Nouveauté 2023).

 Nouveauté 2023 : le montant de la subvention est plafonné à  :
- 670 €/m² pour les opérations situées en centre-ville ou centre bourg ou dans les DROM
- 550 €/m² pour les opérations situées dans les quartiers de grand ensemble ou les constructions neuves 

Bénéficiaires

Le fonds de restructuration des locaux d’activité s’adresse :

  • à des opérateurs en capacité de piloter la requalification et la transformation des locaux :
    • Etablissements publics locaux (SEM, SPL) et leurs filiales (dont les foncières de redynamisation soutenues par la Banque des Territoires) ;
    • Etablissements publics de l’Etat et les opérateurs qu’ils auront désigné ;
    • Etablissements publics d’aménagement
    • Bailleurs sociaux
    • Promoteurs privés
  • à des collectivités locales (communes, EPCI) à conditions qu’elles s’adjoignent une AMO technique pour les accompagner, et qu’aucun autre porteur de projet mentionné ci-dessus ne puisse être mobilisé. (Nouveauté 2023)

Opérations qui ont bénéficié du fonds :

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Candidater

Ces opérateurs peuvent déposer leurs demandes de subvention sur la plateforme :

Accéder à la plateforme

Accès pour les instructeurs DT/DTA

Questions fréquentes

  • Opération unique

    Pour les structures qui interviendraient sur un cœur de ville ou un quartier uniquement, le programme d’intervention peut se limiter à une seule opération, c’est-à-dire l’ensemble des projets visant la maîtrise foncière, la rénovation et la remise sur le marché de locaux d’activité sur un périmètre opérationnel défini : un linéaire marchand, un îlot, des locaux stratégiques en diffus.

    Dans ce cas, l’opération devra être suffisamment significative ou structurante, pour avoir l’effet levier escompté en matière d’attractivité pour le territoire.

    À noter

    Le fonds n’a pas vocation à subventionner des travaux de mise aux normes de locaux isolés : il convient de privilégier dans ce cas de figure un accompagnement sur mesure par l’ANCT, en saisissant le préfet du département qui est son délégué territorial.

    Programme d’intervention multisites

    Certains porteurs de projet sont susceptibles d’intervenir sur un périmètre élargi (EPCI, département, région ou France entière) et donc de présenter un ensemble d’opérations localisées dans plusieurs périmètres/territoires.

    Dans tous les cas, une enveloppe maximale de subvention sera définie pour le programme d’intervention prévisionnel qu’il concerne une opération unique ou plusieurs opérations.

    Sur cette base, et en fonction de la maturité des opérations, le porteur de projet pourra soumettre une demande de subvention pour chacune des interventions de son programme prévisionnel.

  • Le fonds de restructuration des locaux d’activité vient couvrir une partie des déficits d’opérations, quel que soit le porteur de projet éligible s’il fait la démonstration de sa capacité à prendre en charge toute la chaîne de valeur de ce type d’intervention.

    Les porteurs de projet peuvent donc être des établissements publics ou commerciaux existants ou en cours de structuration, notamment avec l’appui de la Banque des Territoires.

    Dans ce cas, la politique d’investissement de la Banque des Territoires – qui proposera aux collectivités territoriales le souhaitant de devenir actionnaire ou de renforcer sa participation dans des entreprises publiques locales et leurs filiales, afin de structurer une centaine de foncières – contribuera à renforcer les capacités d’action locale en faveur de la revitalisation des centres-villes ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

  • L’instruction se déroulera en deux phases.

    Cette première phase porte sur l’examen du programme d’intervention prévisionnel du porteur de projet dans son ensemble :

    Cette phase d’instruction permettra au Comité d’engagement d’estimer le montant maximal de subvention auquel le porteur de projet pourra prétendre et de proposer une décision de réservation de crédits au Comité de pilotage, qui valide la demande ou propose un réexamen.

    Suite à cette validation, une convention cadre est signée entre l’ANCT et le porteur de projet, mentionnant l’enveloppe maximale de subvention attribuée.

    1. La convention cadre de réservation de crédits 
      • pertinence du volume et des caractéristiques de l’opération ou des opérations envisagées,
      • programme d’études à réaliser,
      • estimation du déficit global,
      • calendrier de mise en œuvre.
    2. Le subventionnement

    Cette seconde phase porte sur l’examen détaillé des opérations qui seront réellement engagées, conformément au programme d’intervention prévisionnel défini par la convention cadre, d’un point de vue urbanistique et économique, ainsi qu’en termes de conception et de montage opérationnel et financier.

    Cette phase d’instruction permet de valider les termes de la convention de subventionnement. Elle sera signée entre l’ANCT et le porteur de projet pour chaque opération, dès qu’elle est suffisamment mature.

    La signature de la convention permettra de déclencher le versement des subventions, au rythme de l’avancement des travaux.

  • Les dépenses subventionnables correspondent aux coûts d’investissement suivants :

    • analyse du site, études et prestations nécessaires à l’opération (diagnostics préalables, géomètre, les coûts de certification et de labellisation pour performance énergétique et environnementale, etc.) ;
    • acquisition des terrains et immeubles, dont :
      • acquisition des terrains et immeubles et frais notariés, ou valeur nette comptable du bien immobilier à requalifier ;
      • frais de transferts, indemnités d'expropriation et d'éviction des espaces de nature associative ou économique (dès lors que ces coûts ne sont pas pris en compte dans l'assiette de financement d'une autre opération subventionnée par ailleurs) 
    • travaux qui concourent directement à l’opération, dont :
      • travaux de démolition de locaux commerciaux ou de cellules à caractère économique et/ou de services ;
      • travaux de création de locaux commerciaux ou de cellules à caractère économique et/ou de services ;
      • travaux de restructuration et de réhabilitation de centres commerciaux ou de cellules à caractère économique et/ou de services ;
    • honoraires techniques liés aux travaux (maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle, coordonnateur SPS , AMO, OPC) ;
    • rémunération de la conduite d’opération : forfait de 5 % du montant des travaux et et acquisitions
  • Le taux maximal de subvention est fixé à 50 % du déficit du programme d’intervention ou de l’opération. Il peut aller jusqu’à 65 % en fonction des fragilités particulières du territoire, de la complexité de l’opération ou de son exemplarité. Cette modulation est décidée par le Comité de pilotage.

    Le montant réel de la subvention accordée tient compte des autres subventions et recettes demandées ou obtenues par ailleurs, de sorte que le montant global des contributions n’excède pas le montant du déficit.

  • Les demandes sont instruites au fil de l’eau par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Dans la phase initiale de conventionnement, elles sont soumises, pour avis, à un Comité d’engagement mensuel et, pour décision, à un Comité de pilotage qui se réunit au moins quatre fois par an.

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